1. Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Editeur »,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
- le site internet www.exclumed.com est un service de la société EXCLUMED,
Société par action simplifiée, au capital de 200 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 84788220600018
- de siège social situé au 28 rue Gerbert – 51100 Reims
- adresse url du site : www.exclumed.com.
- E-mail : contact@exclumed.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les modalités d’utilisation de la carte exclumed, du site www.exclumed.com, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties.
En utilisant la carte exclumed ou en utilisant le site www.exclumed.com, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces CGU.
2. Evolution et durée
Les présentes CGU sont données pour une durée indéterminée.
Le site exclumed se réserve le droit de modifier les clauses de ces présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans justification.
Le site exclumed se réserve le droit d’interrompre ses services à tout moment, sans préavis et sans justification.
En ce sens, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’aucune autre partie.
Il conviendra à l ‘Utilisateur de consulter régulièrement les CGU disponibles sur le site www.exclumed.com.
3. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :
- « Adhérent » : toute personne physique ou morale ayant en sa possession une carte exclumed valide ou ayant fait une demande d’émission de carte exclumed ou adhérent à exclumed.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale parcourant le Site Exclumed
- « Editeur », « Société » : désignent Exclumed, société émettrice de la carte exclumed et éditrice du site www.exclumed.com.
- « Site » : site Internet développé par La Web Fabrik et dont l’adresse URL est la suivante : www.exclumed.com
- « Carte » : La carte exclumed est une carte qui permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger. Le porteur de ladite carte doit nécessairement être adhérent.
- « Contenu » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur la carte exclumed et le Site.
4. Présentation et accès au site
Le Site www.exclumed.com répertorie tous les avantages et réductions destinés aux Adhérents. Le Contenu du Site est accessible à tous les Adhérents. Tout internaute peut naviguer sur le Site librement. Cependant, pour bénéficier de l’ensemble du Contenu, il faut, au préalable, se créer un compte ou s’identifier sur le Site et/ou être détenteur de la Carte exclumed. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site ne sont pas supporté par l’Editeur.
En cas de maintenance ou autre, le Site et ses différents services peuvent être interrompus sans préavis ni justification.Le Site comprend un espace adhérent d’accès limité et payant réservé aux Adhérents d’exclumed. Ces Utilisateurs pourront y accéder à l’aide de leur identifiant.
Pour devenir Adhérent, l’Utilisateur sera, lors de cette création de compte, invité à fournir les informations suivantes, précises et exactes :
- prénom/nom
- numéro de carte exclumed le cas échéant
- établissement professionnel
- adresse postale
- mot de passe
- téléphone
5. Responsabilité d’exclumed sur le Contenu
Exclumed mettra à jour ses informations accessibles par l’intermédiaire du Site. Exclumed décline toute responsabilité en cas de défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site.
La Société décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions, les modifications, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte portant sur les informations diffusées sur ses sites.
Exclumed n’accepte aucune responsabilité liée à la précision, au contenu, à l’exhaustivité, à la légitimité, la fiabilité, à la disponibilité des informations ou des données affichées par le site.
Exclumed décline toute responsabilité en ce qui concerne le Contenu des Sites ou de la disponibilité des offres de ses partenaires.
En cas de lien du Site d’Exclumed vers un site internet partenaire, Exclumed décline toute responsabilité de toute action de l’Utilisateur sur ledit site partenaire et tout dommage dudit site partenaire envers l’Utilisateur adhérent ou non.
Exclumed n’accepte aucune responsabilité de tous dommages susceptibles de résulter d’un contenu non négocié et mis en place directement pour exclumed, mais recensant une offre promotionnelle générale à laquelle l’Adhérent a accès.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuite judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via internet ; du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
Exclumed peut recevoir des demandes de la part de personnes qui souhaitent commenter, amender, modifier voire supprimer certaines fonctionnalités ou certains contenus ou certains liens référencés sur le Site. Exclumed se réserve le droit de traiter ces requêtes au cas par cas. Pour tout commentaire relatif au contenu, liens ou fonctionnalités merci de nous contacter à contact@exclumed.com.
6. Obligation des Utilisateurs et propriété intellectuelle
L’attribution d’une carte et/ou d’un numéro d’adhérent à un Adhérent est individuelle. Elle peut être soumise à la vérification du statut de professionnel de santé.
Les services fournis par exclumed sont mis à disposition des Adhérents pour un usage strictement personnel.
Il est interdit de diffuser ou d’utiliser ces services pour vendre des produits ou des services, en vue d’augmenter le trafic d’un site Web tiers, pour des motifs commerciaux (ventes, promotion, publicité, etc.), ou pour son profit personnel.
Lors de sa création de compte ou commande de carte, l’Adhérent s’engage à fournir des informations exactes.
Toute déclaration fausse ou inexacte et/ou omission peuvent engager sa responsabilité civile et l’exposer à des sanctions pénales (en application de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts). « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèlent fausses ou obsolètes, exclumed se réserve le droit de suspendre ou de fermer son compte exclumed et d’annuler son adhésion, sans préavis, ni remboursement.
L’adhérent ne doit en aucun cas utiliser les contenus exclumed (document technique, photographies, textes, logos, dessins, vidéos…etc) par réutilisation et affichage, ni reproduire des pages exclumed sur un site Web tiers. Le Contenu du Site d’Exclumed est soumis à des droits d’auteur et est protégé par le Code de propriété intellectuelle. Même lorsque qu’il est mis à la disposition de l’Utilisateur, seul Exclumed reste propriétaire du Contenu du Site.
Pour toute demande de permission d’incorporer ou reproduire du Contenu du Site sur tout autre support, l’Utilisateur doit prendre contact avec Exclumed par e-mail à contact@exclumed.com.
Si une société souhaite annoncer, mettre en avant un contenu ou des informations à caractère commerciales, promotionnelles ou publicitaires, elle doit envoyer un e-mail à : contact@exclumed.com ou remplir le formulaire contact et, dans tous les cas, obtenir le consentement par écrit de l’Editeur.
7. Liens hypertextes
Toute mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou une partie du site est strictement interdite sauf autorisation par écrit de l’Editeur. Cette autorisation peut être demandée à l’adresse suivante :
contact@exclumed.com.
L’Editeur peut ou non accepter de donner son consentement sans justification. En cas d’acceptation de la part de l’Editeur, celle-ci ne sera valable que temporairement. L’Editeur sera libre de la retirer à tout moment sans justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.
8. Protection des données personnelles
8.1. Collecte des données personnelles
Exclumed traite les informations personnelles notamment pour les finalités mentionnées ci-après :
- ouverture de compte : lors de la création de compte, l’utilisateur du site enregistre : prénom, nom, établissement professionnel, adresse postale, e-mail, profession, numéro téléphone.
- connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au Site il enregistre : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.
- profil : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, profession, adresse mail seront entrées par l’Utilisateur.
- paiement : les coordonnées bancaires ou le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur seront enregistrés pour le paiement.
- Communication : des données de communications de l’Utilisateur sont conservées temporairement pour que le Site puisse communiquer avec les Utilisateurs.
- Cookies : certains sont recommandés pour le bon fonctionnement du Site, d’autre peuvent être utilisés à des fins publicitaires ou statistiques. L’Utilisateur aura le choix d’accepter ou non les cookies.
8.2 Utilisation des données personnelles
L’utilisation des données personnelles a pour buts suivants :
- accès et utilisation du Site web
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site web
- organisation des CGU, des conditions générales de vente (CGV), et des conditions de paiement
- vérification, identification des informations transmises par l’Utilisateur
- mise en place d’une assistance Utilisateur
- personnalisation des services
- études statistiques
- gestion des litiges éventuels avec l’Utilisateur;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires
- prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité
- transmission des informations nécessaires à votre commande auprès de nos partenaires
Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur en acceptant ces présentes CGU.
Il est possible pour l’Utilisateur de partager des informations relatives à nos avantages sur les réseaux sociaux, par l’intermédiaire des boutons de partage. Cependant il est rappelé que l’utilisation des réseaux sociaux nécessite l’acceptation de leurs CGU pour la transmission de données.
8.3. Charte de confidentialité
Le Site web s’engage à protéger et à respecter votre vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles. Numéros de déclaration CNIL 1288951 et 1826770.
Il est cependant à noter qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que nous ne pouvons pas garantir une sécurité complète des données transmises par internet. En ce sens, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de faille de la sécurité des données transmises par internet.
8.4. Durée de conservation des données personnelles
L’adhésion est valable depuis la date d’adhésion, durant 1 an.
Exclumed conserve les données nécessaires à l’adhésion 2 années après la fin de validité de l’adhésion. Ces données seront ensuite automatiquement effacées.
Un Adhérent peut demander la suppression de ses données personnelles pendant la validité de son adhésion. Cependant, cela l’empêchera de bénéficier de ses avantages.
Conformément à l’Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce, les données et factures concernant un achat effectué par les Utilisateurs sur le Site seront conservées 10 ans puis supprimées automatiquement.
9. Droits des utilisateurs
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- le droit d’accès pour connaitre les données personnelles le concernant.
- le droit de rectification des erreurs concernant ses données personnelles
- le droit de suppression des données le concernant
- le droit à la limitation du traitement des données le concernant conformément aux hypothèses du RGPD
- le droit de s’opposer au traitement des données le concernant
- le droit à la portabilité de ses données personnelles sur un nouveau site web.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’exclumed par courrier électronique à l’adresse contact@exclumed.com. Un justificatif d’identité pourra être demandé.
Si une modification est portée aux clauses de protection des données personnelles, l’Utilisateur reçoit un message 15 jours avant la date de modification. En cas de désaccord, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte.
10. Cookies
Le Site peut collecter des informations standards automatiquement. Toutes les informations collectées indirectement seront utilisées à des fins statistique, d’amélioration, de gestion, d’administration et donc d’amélioration des services offerts.
11. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.