1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site internet Exclumed.
Le site internet www.exclumed.com est un service de :
La société EXCLUMED :
- Société par action simplifiée, au capital de 200 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 84788220600018
- de siège social situé au 28 rue Gerbert – 51100 Reims
- adresse url du site : exclumed.com.
- E-mail : contact@exclumed.com
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR13847882206
- Directeur de la publication : Me BANNERY Marie
Le site internet commercialise les produits suivants : billetterie, voyages, réservation hôtelière, billets d’avions, objets divers, carte Exclumed…
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.
2. Definitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Adhérent » : toute personne physique ou morale ayant en sa possession une carte exclumed valide ou ayant fait une demande d’émission de carte exclumed ou adhérent à exclumed.
- « Utilisateur » « Acheteur » « Client »: toute personne physique ou morale désirant réaliser ou ayant réalisé un achat sur le Site, ou bénéficiant d’une offre promotionnelle sur le Site.
- « Editeur », « Société » : désignent Exclumed, société émettrice de la carte exclumed et éditrice du site www.exclumed.com.
- « Vendeur » : désigne la Société Exclumed lorsqu’un achat est effectué sur le Site exclumed.
- « Site » : site Internet développé par La Web Fabrik et dont l’adresse URL est la suivante : www.exclumed.com
- « Carte » : La carte exclumed est une carte qui permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger. Le porteur de ladite carte doit nécessairement être adhérent.
- Contenu » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur la carte exclumed et le Site.
3. Principes
Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 Mai 2020.
Elles sont accessibles sur le Site Exclumed et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Le non-respect par un Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société « Exclumed ».
4. Informations pré-contractuelles
Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- caractéristiques essentielles des biens ou des services
- prix respectifs des biens ou des services
- frais supplémentaires s’il y a lieu.
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ou exécuter le service.
Ces informations sont mises à disposition de l’Acheteur sur le site internet www.exclumed.com et sur les sites auxquels le produit fait référence.
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à la fonctionnalité du contenu du numérique, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
5. La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite de disponibilité des produits.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.
Il devra aussi choisir le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ces points interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment à défaut de paiement, en cas d’adresse erronée ou pour tout autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut envoyer un mail au gestionnaire à l’adresse suivante : litige@exclumed.com
6. Prix et livraison
Les prix des produits vendus sur les sites internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Pour les produits vendus sur le site (billets, cartes cadeaux, etc.) la livraison se fait soit gratuitement par e-mail soit par courrier en France métropolitaine ou en Corse après règlement des frais de livraison.
A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats : paiement par carte bancaire ou via votre compte Paypal.
Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par Exclumed.
Exclumed ne prendra pas en charge les frais afférents à divers paiements.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de la disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément s’il y a lieu. Ils seront indiqués avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes aux contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client par mail à l’adresse fournie par l’Acheteur dans les délais de livraison prévue.
La durée de validité de l’offre des produits, leurs prix, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services sont précisées sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.
7. Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Identification par l’ouverture d’un compte adhérent Exclumed
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande sans justification.
8. Preuve de transaction
Tous les registres informatisés sont conservés dans le système informatique du Vendeur dans des conditions de sécurité. Elles seront considérées comme preuve de communication des commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué.
9. Information sur les produits
En cas d’omission ou d’erreur quant à la présentation d’un produit, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
10. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix
11. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via un compte PayPal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par carte de paiement ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de non autorisation de paiement ou en cas de non paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refus d’effectuer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel il aurait eu un litige de paiement.
12. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, les délais de livraison peuvent être différents. La durée de préparation de la commande peut être plus longue.
13. Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles du ou des fournisseurs concernés. En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement pour le montant de l’article, sans aucun autre frais.
14. Garantie légale et service clientèle
En cas de défauts ou de non-conformité de la marchandise reçue, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
Pour toute question ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à litige@exclumed.com ou à envoyer un formulaire de réclamation comme suit :
Exemple de formulaire de rétractation
à l’attention de Exclumed
situé à 28 rue Gerbert, 51100 Reims
adresse mail litige@exclumed.com
je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur xxx, commandé le xxx.
Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date de la demande
Signature de consommateur
La demande sera examinée dans les plus brefs délais après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation.
15. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
16. Médiation
L’acheteur pour recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante pour règlement des différends en cas de contestation.
17. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email, en déclarant vouloir utiliser son droit à rétractation.
Le cachet de la poste faisant foi de la date de retour.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les Produits profitant d’une émission et d’une livraison immédiate par l’envoi d’un « e-billet » au format « PDF » et peuvent ainsi être consommés sans délais. Il s’agit par exemple de toute la billetterie des parcs d’attraction, des spectacles, des expositions, des rencontres sportives, culturelles, des cartes cadeaux, de la billetterie de visites culturels, de loisirs, assurances, etc.
D’autres exceptions, conformément à la loi, figurent ci-dessous.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits seront repris sous réserve que :
- les retours des Produits soient effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ;
- le Produit doit être accompagné d’une copie du justificatif d’achat.
- Conformément aux dispositions légales, le Client doit d’abord envoyer sa demande de droit de rétractation par email à litige@exclumed.com.
Notre service client prendra ensuite en charge le dossier. Les retours de Produits autorisés par le Site devront se faire à l’adresse suivante :
Exclumed – 28 rue Gerbert – 51100 Reims.
Dès réception des Produits et de leur vérification, un remboursement sans délai est effectué.
En cas de non respect de la date du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de rompre le Contrat, en joindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement rompre son contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le Contrat sera considéré comme résolu à réception par le Vendeur de la lettre de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
En cas de résolution du Contrat, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur selon les modalités décrites ci-dessus
En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un service, l’Acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard.
Exceptions :
Selon l’article L200 21 – 28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Contrats suivants :
- fourniture de bien dont le prix dépend de situations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant les délais de rétractation ;
- fourniture de bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
- fourniture de bien susceptible de se détériorer rapidement.
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ses publications.
- fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
18. Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par email à litige@exclumed.com.
Le Vendeur rappelle que le Client :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art ;
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;
- que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
19. Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à litige@exclumed.com
20. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
21. Force majeure
Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenue ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure pour fait ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, le tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, l’arrêt de télécommunication ou difficulté des réseaux de télécommunication.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de ces événements et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée d’exécution > 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
22. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
23. Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.
24. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.